Votre entreprise suisse est confrontée au droit français de la cybersécurité ?
Données de résidents français, activité en France, incident cyber avec conséquences en France : EMPREINTE Avocats intervient en droit français depuis Annecy, à moins d'une heure de Genève.
Zones d'intervention
Genève & agglomération
Genève · Carouge · Grand-Saconnex
Arc lémanique ouest
Lausanne · Nyon · Morges
Suisse romande
Fribourg · Vevey · Montreux
Depuis Annecy
À moins d'une heure de Genève
Interventions principalement à distance · Cabinet au Parc Altaïs, Chavanod
Quand une entreprise suisse est soumise au droit français de la cybersécurité.
Vous traitez des données personnelles de résidents français
Le RGPD s'applique dès lors que votre entreprise traite des données de personnes situées dans l'Union européenne, indépendamment de votre lieu d'établissement. Clients, salariés ou utilisateurs en France : registre des traitements, politique de confidentialité, DPA, notifications à la CNIL.
Vous exercez une activité commerciale en France
Si votre entreprise vend des biens ou des services à des clients français, votre documentation contractuelle - CGV, CGU, conditions d'utilisation - doit être conforme au droit français et au droit européen applicable. Les contrats informatiques conclus avec des partenaires français le sont également.
Vous subissez un incident cyber aux conséquences transfrontalières
Une cyberattaque touchant votre infrastructure peut avoir des conséquences sur vos clients, partenaires ou données situés en France. Selon la nature de l'incident, des obligations de notification à la CNIL ou à l'ANSSI peuvent s'appliquer.
Votre avocat suisse a besoin d'un correspondant en droit français
Votre conseil suisse traite un dossier impliquant le droit français du numérique : RGPD, NIS2, droit des contrats informatiques. Nous intervenons en appui juridique sur le périmètre de droit français que vous nous confiez, dans le cadre d'une convention précisant notre intervention.
Nos interventions pour les entreprises suisses.
Conformité RGPD
Audit des traitements, documentation contractuelle (DPA art. 28), registre des activités de traitement, gestion des violations de données et notifications à la CNIL. Accompagnement global de la mise en conformité RGPD pour les entreprises suisses soumises au règlement européen.
Gestion de crise cyber transfrontalière
En cas d'incident cyber ayant des conséquences en France - violation de données de résidents français, paralysie d'une filiale française, compromission d'un partenaire commercial - nous identifions les obligations légales françaises, coordonnons les notifications et encadrons juridiquement la réponse à la crise.
Contrats informatiques soumis au droit français
Rédaction et révision de vos contrats avec des partenaires, clients ou prestataires français : CGV, CGU, contrats SaaS, accords de sous-traitance IT, DPA. Nous tenons compte des spécificités du droit français et du droit européen applicable.
Appui juridique pour avocats suisses
Nous travaillons aux côtés d'avocats suisses dont les dossiers impliquent le droit français du numérique. Chaque collaboration est encadrée par une convention précisant le périmètre de notre intervention. Chaque avocat reste responsable de son propre travail devant son barreau.
Contentieux en France
Si un litige avec un partenaire ou un client français nécessite une procédure judiciaire en France, nous vous représentons devant les juridictions françaises compétentes.
Annecy à moins d'une heure de Genève.
EMPREINTE Avocats est établi au Parc Altaïs à Chavanod (Annecy), à moins d'une heure de Genève et à proximité des principaux centres économiques de Suisse romande : Lausanne, Nyon, Morges. Cette proximité géographique facilite les échanges et permet, si nécessaire, des rencontres en présentiel.
Nous travaillons régulièrement avec des entreprises et des avocats suisses sur des questions de droit français du numérique. Lamia El Fath connaît les réalités du bassin économique lémanique et les enjeux transfrontaliers spécifiques aux entreprises opérant entre la France et la Suisse.
Moins d'1h de Genève
Cabinet au Parc Altaïs, Chavanod (Annecy)
Suisse romande
Lausanne, Nyon, Morges, Fribourg
Présentiel ou visio
Nous adaptons nos interventions à vos contraintes