CGV et CGU pour les acteurs du numérique et de la cyber
Vous êtes prestataire IT, éditeur SaaS ou acteur de la cybersécurité. Vos conditions générales encadrent votre responsabilité, définissent vos engagements et déterminent votre position en cas de litige. Des documents standards laissent subsister des risques que vous ne mesurez pas toujours.
Les prestations du cabinet
Audit de vos CGV/CGU
Nous examinons l'opposabilité de vos documents, leur conformité au droit de la consommation et au droit du numérique. Nous identifions les clauses fragiles, les incohérences et les décalages avec vos promesses commerciales, en nous appuyant sur une pratique directe du contentieux informatique.
Rédaction de CGV et CGS
Nous rédigeons des conditions générales de vente ou de services sur mesure, adaptées à votre activité concrète. Modalités de commande, paiement, délais, garanties légales et conventionnelles : chaque document est pensé pour être solide en cas de litige.
Rédaction de CGU
Nous rédigeons vos conditions générales d'utilisation : règles d'accès, propriété intellectuelle, responsabilité utilisateur, modération, suspension de compte, gestion des contenus. Calibrées selon que vous vous adressez à des professionnels ou à des consommateurs.
Politique de confidentialité
Nous rédigeons votre politique de confidentialité en tenant compte de votre rôle exact dans le traitement des données, de votre chaîne de sous-traitance, des outils tiers utilisés et de la cohérence avec votre DPA et votre documentation interne.
Mise en conformité RGPD
Nous intégrons les mentions RGPD directement dans vos documents existants ou lors d'une refonte complète, en tenant compte de votre rôle, des flux de données, des durées de conservation et de la cohérence avec votre documentation interne.
Contentieux
Nous assistons et représentons les PME et ETI lorsque leurs conditions générales sont contestées : refus de paiement, mise en cause de responsabilité, contestation du périmètre contractuel, opposabilité remise en question.
Des CGV standard sont insuffisantes face au risque cyber
Pour les acteurs du numérique et de la cybersécurité, les conditions générales de vente et d'utilisation ne servent pas seulement à encadrer une vente. Elles définissent juridiquement le rôle de chaque partie, leurs obligations et la responsabilité qui en découle. Une rédaction générique expose votre entreprise à des risques que vous ne mesurez pas toujours.
amendes administratives prononcées en 2024 pour manquements aux règles commerciales
Source : DGCCRF, bilan 2024
amende maximale pour non-communication des CGV à un acheteur professionnel
Art. L.441-1 C. com.
délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance
Art. L.221-18 C. conso.
La structuration de vos CGV/CGU revêt un caractère stratégique si vous :
Risques d'une rédaction générique pour un acteur cyber :
CGV et assurance cyber : deux documents qui doivent se parler
L'assurance indemnise dans les limites du contrat. Vos conditions générales doivent être construites pour encadrer les risques résiduels et traiter ce que votre police d'assurance cyber exclut, plafonne ou conditionne. Une incohérence entre les deux documents peut laisser des zones de responsabilité entièrement à votre charge.
Les clauses essentielles des CGV et CGU
Des conditions générales non personnalisées ou mal structurées ne protègent pas l'entreprise. Ce sont les clauses elles-mêmes, leur formulation juridique et leur mode d'acceptation qui déterminent si elles seront opposables et utiles le jour où vous en aurez besoin.
Opposabilité et acceptation
Les CGV, CGS et CGU ne sont opposables que si elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées de façon explicite. La manière dont vos clients prennent connaissance de vos conditions générales détermine leur efficacité.
Conditions financières
Prix, indexation, abonnements, conditions de paiement, intérêts de retard, suspension pour impayé, frais annexes : ces clauses doivent être alignées avec votre pratique commerciale réelle.
Données personnelles
Analyse du rôle pour déterminer si vous agissez en tant que responsable de traitement, sous-traitant ou responsable conjoint, afin de définir les mentions qui doivent figurer dans vos documents.
Résiliation, suspension, réversibilité
Ces clauses déterminent la qualité de votre sortie de contrat et votre capacité à garder la maîtrise de la relation commerciale, en cas de différend, d'impayé ou de fin d'abonnement.
Limitation de responsabilité (B2B)
Les clauses de plafonnement sont valides en B2B sous certaines conditions. Plafond, exclusions, dommages indirects, articulation avec l'obligation de moyens, causes exonératoires : ces sujets doivent être ajustés au niveau de risque de votre activité.
Loi applicable et juridiction (B2B)
La loi applicable doit être définie en cas d'activité internationale. En B2B, les parties peuvent librement choisir la juridiction compétente sous réserve que la clause attributive soit très apparente.
Garanties légales et conventionnelles (B2C)
Depuis 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les contenus et services numériques. Son articulation avec la garantie des vices cachés doit être explicitement traitée dans les conditions générales.
Rétractation et remboursement (B2C)
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance. Les clauses doivent préciser le point de départ du délai, la procédure à suivre et les modalités de remboursement. À défaut, le délai ne court pas.
Médiateur de la consommation (B2C)
Lorsque votre activité entre dans le champ du droit de la consommation, l'information relative au médiateur compétent doit être intégrée de manière claire et cohérente avec le reste de votre documentation.
Pourquoi choisir EMPREINTE Avocats pour vos CGV et CGU
EMPREINTE Avocats travaille exclusivement en droit du numérique et de la cybersécurité. Cette spécialisation donne à chaque intervention une cohérence juridique fondée sur une vraie expérience terrain ; à la fois des litiges informatiques et des contentieux cyber. Nous rédigeons des conditions générales qui sont conformes et stratégiquement utiles.
Expertise cyber exclusive
Nous connaissons les risques contractuels réels des acteurs cyber et numérique. Chaque clause est cadrée pour limiter votre exposition et clarifier vos engagements.
Pratique du contentieux
Savoir ce qui se passe quand les CGV ou CGU sont attaquées permet de les rédiger autrement dès le départ. Nous connaissons la façon dont les documents sont lus par un tribunal.
Cohérence documentaire
Nous veillons à la cohérence entre vos CGV/CGU, votre DPA, votre politique de confidentialité et votre documentation commerciale, pour éviter que vos documents ne se contredisent.
Articulation avec l'assurance
Nous rédigeons vos conditions générales en tenant compte de votre couverture assurantielle pour traiter contractuellement les risques que votre police exclut, plafonne ou conditionne.
Notre méthode de rédaction de CGV, CGS et CGU
Une méthode structurée pour produire des documents conformes, lisibles, opposables et cohérents avec votre activité réelle.
Analyse de votre activité
Nous prenons en compte votre offre, votre modèle économique, vos cibles, vos cycles de vente, la couverture de votre assurance et votre environnement technique. Nous analysons également vos promesses commerciales, votre documentation existante et les dépendances qui influencent votre exposition contractuelle.
Audit des risques contractuels
Nous identifions les clauses absentes, incohérentes ou trop exposantes dans votre documentation en vigueur, et vous interrogeons afin d'identifier les zones de friction habituelles avec vos clients.
Rédaction ou refonte
Nous rédigeons des CGV sur mesure, structurées pour être conformes aux obligations qui vous incombent, lisibles, opposables et utiles en cas de litige.
Ajustements avec vos équipes
Nous intégrons, si besoin, les retours business, sales, produit, conformité ou de votre direction pour garantir l'adéquation entre vos documents et votre réalité opérationnelle.
Livraison et recommandations d'intégration
Vous recevez une version finalisée, ainsi que des recommandations concrètes sur le mode d'acceptation et la cohérence documentaire. Nous attirons votre attention sur les points de vigilance à la mise en ligne, à la contractualisation et à l'archivage de la preuve du consentement.
Questions fréquentes sur les CGV et CGU
Les réponses de notre cabinet aux questions les plus courantes sur les conditions générales de vente et d'utilisation.