En quoi cet appui se distingue-t-il de la hotline juridique ?

La hotline est un accès par abonnement pour les questions opérationnelles récurrentes des prestataires IT, sans ouverture de mission formelle à chaque question. Cet appui juridique intervient sur un dossier précis, avec un périmètre délimité et une restitution structurée. Il s'adresse à des professionnels de la conformité plutôt qu'à des prestataires IT, et s'organise comme une mission courte plutôt que comme un flux de questions.

Puis-je soumettre une question sur un dossier impliquant plusieurs réglementations à la fois ?

Oui. Les situations qui articulent RGPD, NIS2 et DORA sont précisément celles pour lesquelles cet appui est conçu. Si la complexité justifie une analyse approfondie plutôt qu'une réponse ciblée, nous le précisons lors de la qualification et proposons un devis adapté.

Les échanges sont-ils couverts par le secret professionnel ?

Oui. Comme toute communication entre un avocat et son client, les échanges dans le cadre de cet appui sont couverts par le secret professionnel. C'est une garantie essentielle pour les professionnels qui nous transmettent des informations sensibles sur les organisations qu'ils accompagnent.

Intervenez-vous si je suis déjà engagé dans une procédure ou un contentieux ?

Non. Cet appui est conçu pour les situations en amont : qualification, prévention, sécurisation d'une position. Si vous êtes déjà engagé dans une procédure formelle, la situation appelle une mission dédiée, distincte de ce service.

Y a-t-il une convention d'honoraires ?

Oui, systématiquement. Conformément aux règles applicables à la profession d'avocat, toute intervention donne lieu à une convention d'honoraires établie avant démarrage. Elle précise le périmètre, le format de restitution, le délai et le montant.

Puis-je utiliser votre analyse dans un rapport ou une recommandation à mon client ?

L'analyse est produite pour votre usage professionnel. Les conditions dans lesquelles vous l'intégrez à vos propres livrables relèvent de votre responsabilité professionnelle et de la convention qui nous lie. Nous pouvons préciser ce point lors de la qualification de la demande si nécessaire.

Vous intervenez sur des dossiers en cours pour des confrères ?

Oui. Nous intervenons en appui technique sur des dossiers en cours, sur le périmètre que le confrère nous confie. La relation client reste entièrement entre le confrère et son client, nous n'avons pas de contact direct avec le client final sauf si cela est explicitement prévu par une convention tripartite.

Intervenez-vous avec des avocats étrangers, notamment suisses ?

Oui. Nous collaborons avec des confrères étrangers dont les dossiers impliquent le droit français du numérique : RGPD, NIS2, droit des contrats informatiques. Notre cabinet est établi à Annecy, à moins d'une heure de Genève, ce qui facilite les échanges avec les cabinets romands.

Bibliothèque juridique avec ouvrages anciens, maillet et statue de la Justice

Appui juridique pour les professionnels de la conformité

L'appui juridique

Notre expertise juridique en droit du numérique vient compléter la vôtre.

Votre expertise couvre la conformité ou le droit. Certaines questions à fort enjeu débordent sur le droit français de l'informatique ; c'est là que nous intervenons, selon les modalités que vous aurez choisies.

DPONIS2 / DORARisk ManagerAvocats

Votre expertise

NIS2DORARGPDRéférentiels

Le regard juridique

Qualification juridique

ResponsabilitéClausesIncidentsContentieux

EMPREINTE Avocats · Annecy · < 1h de Genève

Pour qui ?

Un appui conçu pour les professionnels de la conformité numérique.

Ce service s'adresse aux professionnels qui travaillent sur des sujets de conformité en matière de cybersécurité et de protection des données, et qui rencontrent ponctuellement des questions juridiques dépassant leur périmètre d'intervention habituel.

Professionnels de la conformité

DPO internes et externalisés

Vous gérez la conformité RGPD d'une ou plusieurs organisations. Certaines situations (qualification d'une violation de données, portée d'une obligation contractuelle vis-à-vis d'un sous-traitant, articulation avec NIS2) appellent une analyse juridique que votre mission de DPO ne couvre pas formellement.

Cabinets et consultants NIS2 / DORA

Vous accompagnez des entités dans leur mise en conformité NIS2 ou DORA. Les questions sur la portée des obligations contractuelles, la qualification d'un incident au regard des seuils légaux ou la responsabilité des prestataires essentiels nécessitent parfois un regard juridique complémentaire.

Responsables conformité et risk managers

Vous pilotez la gestion des risques numériques au sein d'une organisation. Avant de valider une position ou de formuler une recommandation, vous avez besoin de vous assurer de sa solidité juridique sur les points critiques.

Avocate en robe dans une bibliothèque juridique

Vous êtes avocat ?

Certains dossiers débordent sur des domaines techniques que votre cabinet ne couvre pas en interne. EMPREINTE Avocats intervient en appui technique sur votre dossier. Vous conservez la relation client et la conduite du dossier. Nous apportons l'analyse juridique sur le périmètre que vous nous confiez.

Ce que nous pouvons analyser pour vous

Qualification juridique d'un incident ou d'un événement au regard du droit français

Analyse d'une clause ou d'un contrat IT soumis à votre client

Portée des obligations légales françaises applicables à votre dossier (RGPD, NIS2, DORA)

Responsabilité d'un prestataire informatique dans le cadre d'un litige

Avis technique sur un point de droit numérique dans le cadre d'une procédure

Avocats français

Vous traitez un dossier impliquant un contrat informatique, une violation de données, une mise en cause d'un prestataire IT ou une question de responsabilité numérique. Vous avez besoin d'une analyse technique sur un point précis, sans dessaisissement.

Avocats étrangers, en particulier Suisses

Votre client opère en France ou est soumis au droit français : RGPD, NIS2, droit des contrats informatiques. Vous avez besoin d'un correspondant français maîtrisant ces sujets, disponible rapidement et géographiquement proche. EMPREINTE Avocats est établi à Annecy, à moins d'une heure de Genève.

Exemple de collaboration

Une société suisse subit une violation de données impliquant ses collaborateurs de nationalité française. Son avocat souhaite vérifier si le RGPD s'applique et, le cas échéant, quelles obligations de notification s'imposent, auprès de quelle autorité, dans quel délai, selon quelle procédure. EMPREINTE Avocats intervient sur ce point de droit français, en appui de l'avocat suisse qui conserve la conduite du dossier.

Ce que nous analysons

Nous n'intervenons pas sur l'ensemble de votre mission.

Nous intervenons sur les points où la qualification juridique est déterminante.

Qualification juridique d'un incident

Déterminer si un événement constitue une violation au sens du RGPD ou un incident significatif au sens de NIS2. Identifier les obligations de notification applicables, les délais et les destinataires.

Portée des obligations contractuelles

Analyser ce qu'un contrat engage réellement : clause de responsabilité, obligation de moyens ou de résultat, partage des responsabilités entre entité et sous-traitant, solidité d'une exclusion.

Articulation NIS2 / DORA / RGPD

Identifier les chevauchements et les conflits d'obligations entre les différents cadres réglementaires applicables à une situation donnée. Clarifier quelle obligation prime.

Responsabilité des prestataires essentiels

Qualifier la nature des engagements d'un prestataire tiers au regard des exigences NIS2 ou DORA. Évaluer la solidité des clauses contractuelles encadrant cette relation.

Solidité d'une recommandation face à un litige potentiel

Évaluer si une position ou une recommandation est défendable juridiquement dans le cadre d'une mise en cause. Identifier les points de fragilité avant qu'ils ne deviennent des arguments adverses.

Le processus

Simple, délimité, actionnable.

Vous nous décrivez votre question

Contexte du dossier, point juridique à analyser, documents utiles si nécessaire. Une description claire du problème suffit pour qualifier la demande.

Nous qualifions la demande sous un jour ouvré

Nous revenons vers vous avec une confirmation du périmètre, un délai de traitement et les modalités d'honoraires. Pour les sujets complexes, un échange préalable peut être nécessaire.

Vous recevez l'analyse dans les délais convenus

L'analyse est restituée selon le format le plus adapté à votre besoin : note écrite structurée, échange oral, ou les deux. Le format est défini ensemble au moment de la qualification.

Nos tarifs

Des honoraires définis en amont, adaptés à la nature de la question.

Les honoraires sont déterminés au moment de la qualification de la demande, en fonction de la complexité et du temps estimé. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs.

Question ciblée

À partir de 390 € HT

Qualification juridique d'un point précis, lecture de clause, analyse d'une obligation réglementaire ciblée. Restitution dans les 48 heures ouvrées suivant la qualification.

Note écrite ou échange oral selon le cas

Périmètre limité à la question posée

Sans engagement de mission ultérieure

Analyse approfondie

Sur devis

Analyse multi-angles, qualification d'incident complexe, articulation entre plusieurs cadres réglementaires, sujets à forts enjeux de responsabilité. Périmètre et délai définis en amont.

Format convenu lors de la qualification

Délai et honoraires fixés avant démarrage

Convention d'honoraires systématique

Abonnement mensuel

À partir de 690 € HT / mois

Pour les professionnels dont l'activité génère des questions juridiques récurrentes. Accès prioritaire, traitement sous 24 heures ouvrées, sans comptage à la question dans la limite du volume convenu.

Volume et périmètre définis à la souscription

Convention d'abonnement

Résiliation à tout moment

Tous nos honoraires font l'objet d'une convention établie avant tout démarrage de mission.

FAQ

Questions fréquentes

Vous avez une question juridique sur un dossier en cours ?

Décrivez-nous le point à analyser. Nous vous répondons sous un jour ouvré.

Quelques lignes suffisent : le contexte, la question, les documents utiles si vous en avez. Nous qualifions la demande et vous revenons avec une proposition avant tout démarrage.