Les entreprises IT que nous accompagnons
EMPREINTE Avocats accompagne les professionnels du numérique, de l'informatique et de la cybersécurité qui conçoivent, éditent ou intègrent des solutions SaaS, ainsi que ceux qui utilisent des outils en mode SaaS dans leur activité quotidienne.
Les prestations de notre cabinet en logiciel SaaS
Audit de contrat SaaS
Nous analysons vos contrats SaaS en vigueur et identifions les clauses manquantes, imprécises ou insuffisamment protectrices : conditions d'accès au service, niveaux de service, chaîne de sous-traitance, engagement de sécurité, protection des données et réversibilité.
Rédaction de contrats SaaS
Nous rédigeons ou refondons vos CGS, CGV SaaS, DPA (article 28 RGPD) et SLA, en veillant à ce que vos engagements contractuels traduisent fidèlement la réalité du service fourni et produisent une documentation défendable.
Négociation de contrats SaaS
Nous vous assistons dans la négociation des clauses les plus sensibles : prérequis techniques, sécurité, confidentialité, limitation de responsabilité, garanties, engagements de niveau de service et conditions de réversibilité.
Rédaction de CGV SaaS
Nous rédigeons des conditions générales de vente adaptées au modèle SaaS, en tenant compte de la logique d'abonnement, de l'accès distant, de l'hébergement des données et des exigences de conformité sectorielles.
Contrat de distribution et de partenariat
Nous structurons les contrats qui encadrent la commercialisation de votre application en ligne par des tiers (revendeurs, intégrateurs, apporteurs d'affaires), en sécurisant la répartition des responsabilités.
Contentieux contractuel SaaS
Nous intervenons en cas de litige lié à l'exécution d'un contrat SaaS : interruption de service, non-respect des SLA, perte ou altération de données, rupture brutale de relation commerciale ou difficultés dans le cadre de la réversibilité.
Clauses essentielles d'un contrat SaaS
Voici un exemple de clauses que notre cabinet rédige et audite systématiquement pour cadrer vos obligations et votre périmètre d'exposition.
Limitation de responsabilité
Plafonnement des dommages-intérêts, exclusion ou inclusion des dommages indirects, articulation avec les pénalités de SLA et les cas de faute lourde ou dolosive. La clause ne doit pas contredire la portée de l'obligation essentielle souscrite (jurisprudence Faurecia/Chronopost).
Niveaux de service, support et maintenance
Encadrer les engagements de disponibilité, les horaires et niveaux de support, les délais de prise en charge et de résolution, les procédures d'escalade, les fenêtres de maintenance et les exclusions éventuelles.
Dépendances techniques et interconnexions
API tierces, connecteurs, flux OAuth, bibliothèques externes : le risque SaaS se déplace vers ce qui n'est pas directement contrôlé par l'éditeur. Le contrat doit identifier ces dépendances et répartir les obligations de sécurité en conséquence.
Sécurité et gestion des incidents
Engagements de sécurisation de l'infrastructure et de l'application, procédure de notification en cas d'incident de sécurité, mécanismes d'escalade, plan de continuité et de reprise d'activité (PCA/PRA) et coopération en cas d'incident cyber.
Résiliation et suspension du service
Encadrer les cas de suspension de l'accès au service, de résiliation pour faute ou pour convenance, les préavis applicables, les effets de la fin du contrat et les garanties de continuité ou de transition pour éviter un blocage opérationnel.
Réversibilité et portabilité des données
Formats de restitution (formats ouverts et exploitables), délais de mise à disposition, assistance à la migration, sort des sauvegardes et destruction des données après restitution. Importance renforcée par le RGPD et la loi SREN.
Les risques cyber qu'un contrat SaaS permet de limiter
Un contrat SaaS bien structuré limite les risques cyber en clarifiant le périmètre réel d'intervention, les prérequis techniques et les limites opérationnelles du service.
Être tenu responsable d'un incident cyber que votre solution ne pouvait pas empêcher.
Porter les conséquences d'un mauvais paramétrage côté client.
Intervenir sans autorisations suffisantes pour un pentest, un scan ou un audit technique.
S'engager sur des délais de détection ou de réponse intenables.
Laisser floue la chaîne de sous-traitance cyber.
La différence de notre cabinet
EMPREINTE Avocats est un cabinet d'avocats en droit du numérique et en cybersécurité. Nous rédigeons et négocions des contrats d'application SaaS en adoptant un raisonnement par les risques plutôt qu'en proposant simplement des clauses standardisées.
Cette approche, construite sur le traitement de plus de 120 dossiers dans le secteur de l'informatique (contrats, contentieux informatique et cyber, mise en conformité, audit M&A), nous permet de rédiger des contrats SaaS qui anticipent les scénarios réels de défaillance : interruption de service, compromission de données, défaut de réversibilité, dépendance à un sous-traitant défaillant ou contestation de la limitation de responsabilité.
Questions fréquentes sur le contrat SaaS
Les réponses de notre cabinet aux questions les plus courantes sur le droit des contrats SaaS.
Vous avez un contrat SaaS à analyser ou à rédiger ?
Prenez contact avec le cabinet.
EMPREINTE Avocats reçoit vos demandes et prend le temps d'évaluer votre situation avant tout engagement. Un premier échange permet de comprendre le contexte de votre contrat SaaS et de déterminer si et comment le cabinet peut intervenir.